CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 

Désignation

THEATRE ACTION FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 12T place Garibaldi à NICE (06), enregistrée auprès de la Préfecture de Région Provence Alpes Côte d’Azur sous le numéro d’activité 93061102606.

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Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par THEATRE ACTION FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de implique l’acception  sans réserve du client des présentes conditions générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

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Devis et attestation

Pour chaque formation, THEATRE ACTION FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la fin de l’action de formation, une facture accompagnée de la copie des feuilles d’émargements des participants et leurs attestations de formation seront fournies.

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Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Le paiement est à effectuer à 30 jours après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque (les coordonnées bancaires sont annotées en bas de chacune des factures de THEATRE ACTION FORMATION)

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Prise en charge

THEATRE ACTION FORMATION ne pratique pas la subrogation de paiement avec les Opérateurs de compétences (OPCO). Si le client bénéficie d’une prise en charge totale ou partielle par un OPCO, il est tenu de régler dans un premier temps THEATRE ACTION FORMATION qui lui adressera la facture à l’issue de la formation. Puis charge au client de fournir les pièces nécessaires pour que son OPCO le rembourse.

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Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure convenus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse theatreaction1@gmail.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial

sera facturée au client.

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En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, THEATRE ACTION FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé au plus tôt par email.

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Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier et adapter les contenus des formations suivant l’évolution groupe ou le niveau des participants.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de THEATRE ACTION FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

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Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à THEATRE ACTION FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès de THEATRE ACTION FORMATION.

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Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre THEATRE ACTION FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

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Réclamation

Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de THEATRE ACTION FORMATION.

Par mail THEATRE ACTION FORMATION ou téléphone THEATRE ACTION FORMATION

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Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour

de mail.

 

MàJ le 17/07/2024